Extrait du site internet de SOCOTEC :
Depuis le 1er janvier 2024, les projets de construction de bâtiment sont soumis à une nouvelle réglementation concernant l'attestation de prise en compte et de respect des règles de construction liées aux risques sismiques.
Désormais, deux attestations sont requises :
· Une première attestation de prise en compte, beaucoup plus détaillée et précise, doit être fournie lors du dépôt du permis de construire,
· Une seconde attestation de respect doit être établie à l'achèvement des travaux.
Dans le cadre de la mission de contrôle technique (mission PS), le contrôleur technique s'assure de la bonne mise en œuvre de ces règles et sécurise l'obtention des deux attestations requises. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la prise en compte des risques sismiques dès la conception du projet et à garantir le respect des normes tout au long du chantier, afin d'assurer la sécurité des bâtiments et de leurs occupants.
De nouvelles obligations transforment l'attestation de prise en compte des règles parasismiques, dans le cadre de la conception et de la construction de bâtiments
En décembre 2023, plusieurs textes sont venus détailler et mettre à jour le contenu et la forme des attestations de construction, afin de renforcer le contrôle de la bonne application des règles de construction.
Auparavant, une première attestation était à réaliser au moment du permis de construire : la pièce dite « PC 12 ». Ce document, produit par le contrôleur technique, établissait que ce dernier avait bien fait connaître au maître d’ouvrage du projet son avis sur la mise en application des règles parasismiques pour le projet, en prenant en compte la sismicité de la zone et les bonnes pratiques de construction pour s’y adapter. Il s’agissait d’un document synthétique, dont les annexes étaient optionnelles.
Une seconde attestation était ensuite produite à l'achèvement des travaux, de nouveau par le contrôleur technique dans le cadre de l’une de ses missions, justifiant de la bonne prise en compte par le maître d’ouvrage de ses avis sur l’application des règles parasismiques. Si le principe de deux attestations est conservé, des changements importants concernant leur contenu sont à intégrer au plus tôt dans le projet, sous peine de se voir refuser son permis de construire, et ce depuis le 1er janvier 2024.
Quel est l'objectif de la réglementation parasismique ?
L'attestation parasismique obligatoire vise principalement à garantir la sécurité des occupants d'un bâtiment en cas de séisme. Cette évolution réglementaire a pour objectif de renforcer la prise en compte et la prévention des risques sismiques dans la construction des bâtiments. Même si les bâtiments peuvent subir des dommages, l'objectif est également de limiter les dommages matériels et corporels causés par un tremblement de terre.
Quels changements en 2024 pour l’attestation parasismique à remettre avec le permis de construire ?
Pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2024, le contenu des attestations évolue, ainsi que les responsabilités des différents acteurs.
La pièce PC 12 à remettre avec le permis de construire prend une nouvelle forme et doit inclure :
Une annexe obligatoire, fournissant des informations très précises sur le maître d’ouvrage
Des informations détaillées sur l’attestateur doivent également être fournies, précisant notamment l’assurance professionnelle spécifique à laquelle il a souscrit
La liste des documents qui ont été remis a minima par le maître d’ouvrage à l’attestateur
Que doit anticiper le maître d’ouvrage pour obtenir l’attestation parasismique obligatoire jointe au permis de construire ?
La liste de documents à fournir est un changement conséquent pour le Maître d’ouvrage, qui doit donc anticiper l’intégration des contraintes parasismiques très en amont de son projet, et solliciter différents spécialistes sur le sujet :
Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire
Les éléments d’une étude réalisée par un géotechnicien faisant apparaître en particulier la classe des sols du lieu d’implantation de la construction envisagée
L’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Sismiques
Les informations permettant le classement de l’ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable (non-exigible pour les maisons individuelles)
Une notice explicative produite par un bureau d’études portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement (non-exigible pour les maisons individuelles)
Quels changements de responsabilités sont induits par cette attestation préalable ?
Cette nouvelle attestation est donc désormais une attestation de prise en compte des règles par le maître d’ouvrage et non plus seulement de simple transmission d’un avis. Le contrôleur technique atteste de la bonne conformité du projet aux règles parasismiques, ce qui en termes de responsabilité est beaucoup plus contraignant pour l’attestateur. Il doit donc s’assurer à travers les documents fournis par le maître d’ouvrage du bon respect des règles de l’eurocode, notamment sur des points sensibles comme le cheminement des charges ou le contreventement.
Que doit contenir l’attestation rendue à l’achèvement des travaux ?
En vue d’obtenir l’attestation à la livraison, les documents à fournir par le maître d’ouvrage à l’attestateur à l'achèvement des travaux sont en principe plus simple à rassembler, car ce sont des pièces qui ont été produites au fil du projet. Une étape d’autant facilitée si l’attestateur a également réalisé le contrôle technique.
Dossier de permis de construire
Attestation de dépôt de permis de construire
Etude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Sismiques
Note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique notamment en ce qui concerne les fondations, l’ossature et les façades
Les documents d’exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsque la réglementation leur est applicable (non exigible pour les maisons individuelles)
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